Un « accord national cadre interprofessionnel pour adapter à de nouveaux enjeux la loi du 05/09/2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été conclu dans la nuit du 14 au 15/10/2021, au siège du Medef. FO souhaitait un accord-cadre alors que les six autres organisations ayant participé à la concertation sur la formation professionnelle dans le cadre de l’agenda autonome des partenaires sociaux avaient maintenu leur souhait de négocier et conclure un ANI.
Un « accord national cadre interprofessionnel pour adapter à de nouveaux enjeux la loi du 05/09/2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été conclu dans la nuit du 14 au 15/10/2021, au siège du Medef. FO souhaitait un accord-cadre alors que les six autres organisations ayant participé à la concertation sur la formation professionnelle dans le cadre de l’agenda autonome des partenaires sociaux avaient maintenu leur souhait de négocier et conclure un ANI.
À la lecture du résultat du texte, Jean-François Foucard aurait préféré l’appellation « délibération paritaire » ou « délibération commune », indique-t-il à News Tank. « En effet, on ne sait pas s’il sera étendu par la ministre du Travail, il est destiné à s’appliquer fin juin 2022. Le seul avantage de ce texte c’est qu’il prévoit des discussions importantes sur lesquelles nous seront en mesure de peser, les plus conséquentes étant le financement de la formation professionnelle et de l’alternance (Titre 6 de l’accord) et les transitions professionnelles (Titre 7) ».
Cet accord national cadre interprofessionnel reprend l’architecture de la synthèse des discussions paritaires sur l’évaluation de la loi du 05/09/2018, « mais il y a eu une vraie négociation, la CFTC y était très attachée », indique de son côté Maxime Dumont (CFTC). « La CGT est d’ailleurs restée jusqu’au bout et nous lui avons laissé tout le temps nécessaire pour nous présenter sa propre évaluation de la loi. »
L’objectif des négociateurs est d’adresser leur texte à la ministre du Travail au terme des trois semaines de signature, afin d’obtenir son extension comme cela est indiqué à l’article 26 de l’accord : « Les parties signataires demandent aux pouvoirs publics l’extension du présent accord. » Comme l’indique Maxime Dumont, « peu d’ANI sur la formation professionnelle sont étendus. Traditionnellement, ils étaient repris dans une loi [c’était le principe dit de “loi négociée” ] ou pas, comme ce fut malheureusement le cas en 2018 ». La ministre du Travail, Élisabeth Borne ayant approuvé les 49 propositions des parties à la concertation, « nous espérons qu’elle étendra notre accord qui sera sorte de document programmatique des partenaires sociaux sur l’adaptation de la formation professionnelle aux nouveaux enjeux, destiné au futur gouvernement », ajoute Maxime Dumont.
L’architecture de l’accord national cadre interprofessionnel
- Encourager durablement le recours à l’alternance (Titre 1)
- Professionnaliser l’utilisation du CPF et valoriser les nouvelles modalités de parcours (Titre 2)
- Faire du développement des compétences des salariés un enjeu stratégique pour les entreprises (Titre 3)
- Simplifier le système de certification au bénéfice des utilisateurs (Titre 4)
- Créer les conditions d’un pilotage éclairé de la formation professionnelle (Titre 5)
- Financement : disposer de l’ensemble des moyens disponibles (Titre 6)
- Poursuivre le chantier des transitions professionnelles (notamment intersectorielles) (Titre 7)
- Dispositions finales (Titre 8)
- Article 23 relatif à l’ouverture de 7 chantiers (pésentés dans une annexe de l’accord)
- Article 24 relatif à la condition de validité du présent accord
- Article 25 relatif à la reprise de toutes les dispositions du présent accord
- Article 26 relatif à l’extension du présent accord
- Article 27 relatif au périmètre d’application du présent accord
Les 7 chantiers à ouvrir
- Encourager durablement le recours à l’alternance ;
- Professionnaliser l’utilisation du CPF et valoriser les nouvelles modalités de parcours ;
- Faire du développement des compétences des salariés un enjeu stratégique des entreprises ;
- Simplifier le système de certification au bénéfice des utilisateurs ;
- Créer les conditions d’un pilotage éclairé de la formation professionnelle ;
- Financer le système ;
- Poursuivre le chantier des transitions professionnelles (notamment intersectorielles).