03/04/2023 – sources Les Acteurs de la Compétence
Depuis le 1er mars 2023, les professionnels sont tenus de respecter de nouvelles obligations en matière de démarchage téléphoniques, édictées par le décret n° 2022-1313 relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquences des appels téléphoniques à des fins prospection commerciale non sollicitée relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence :
- Jours et horaires—Le démarchage téléphonique des consommateurs est :
- Autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures ;
- Interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.
- Fréquences —Un consommateur ne peut pas être sollicité par voie téléphonique à des fins de prospections commerciale plus de 4 fois par mois par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte.
La DGCCRF a mis en ligne sa Foire aux questions (FAQ) pour les professionnels sur la mise en œuvre de ce décret. Le Code de bonnes pratiques qui détermine les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique a été mis à jour à la suite de l’adoption de ce décret.