La loi n°2021-1018 du 2 Août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail accentue le rôle du document unique et sa tenue au sein de l’entreprise. Son objectif ? Le rendre indispensable au sein de l’entreprise, renforcer les actions de prévention, solliciter de nouveaux acteurs dans son élaboration ou encore faciliter sa consultation.
Mais qu’est-ce que le document unique ?
Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) est un document obligatoire dans toutes les entreprises dès l’embauche d’un salarié. Il est de la responsabilité de l’employeur dans le cadre de son obligation générale d’assurer la sécurité et de protéger la santé de ses salariés.
Il contient la liste des risques professionnels (physiques ou psychosociaux) encourus par les travailleurs ainsi que les actions de prévention et de protection qui en découlent (voir définition complète sur le site du service public).
Les actions de prévention au cœur de la stratégie d’entreprise.
Depuis le rapport LECOCQ du 28 Août 2021 (lien), il est plus que nécessaire de s’éloigner d’une logique de réparation pour se rapprocher d’une logique de prévention.
Le document unique devient alors un outil central dans la démarche, permettant de définir clairement les actions de prévention au regard des résultats de l’évaluation des risques qu’un équipement, un procédé ou un produit peut causer sur la santé du personnel.
Désormais, les types d’entreprise sont séparés en deux :
Les entreprises de plus de 50 salariés qui devront ajouter au DUERP, un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Ce programme devra :
- Fixer une liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
- Identifier les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées.
- Comprendre un calendrier de mise en œuvre de ces mêmes mesures.
Les entreprises de moins de 50 salariés qui devront définir et consigner une liste « d’actions de prévention des risques et de protection des salariés » dans leur DUERP.
Le rôle du Comité Social et Economique (CSE).
Ce seront désormais quatre catégories de personnes qui seront sollicitées pour l’élaboration et la mise à jour du DUERP.
Dorénavant, le CSE et la commission santé, sécurité et conditions de travail devront être consulté sur l’élaboration du DUERP, du programme annuel de prévention ou des « actions de prévention des risques et de protection des salariés » (dépend du type d’entreprise dans lequel il siège) dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l’entreprise. Seront aussi inviter à participer :
- Le(s) salarié(s) compétent(s) en matière de santé et sécurité au travail (aussi appelés les préventeurs).
- Le service de prévention et de santé au travail auquel l’employeur est adhérent.
- Le concours de personnes et organismes extérieurs sollicités par directement par l’employeur.
Une consultation facilitée
La loi n°2021-1018 entraine notamment des changements au niveau de la conservation et consultation du document unique.
Elle requiert que le DUERP ainsi que ses différentes versions soient conservées pendant au minimum 40 ans. De ce fait le DUERP pourra être utilisé lors d’un diagnostic de maladie professionnelle, y compris des années après la fin de l’exposition.
Finalement, la loi prévoit la dématérialisation du document unique dans un souci d’écologie mais surtout de facilitation de consultation. Le DUERP devra être déposé sur un portail numérique et être géré par les organismes patronaux.
Cependant, cette dématérialisation demandera une gestion de la confidentialité du document. C’est pourquoi l’employeur devra prévoir une procédure d’accès sécurisée réservée aux personnes habilitées par la loi. Cette étape se fera progressivement : les entreprises supérieures ou égales à 150 salariés devront la mettre en place d’ici le 1er Juillet 2023 et les entreprises inférieures à 150 salariés d’ici le 1er Juillet 2024.
