Prestations de formation professionnelle continue dispensées par l’intermédiaire d’intervenants extérieurs et exonération de TVA

Pour la juridiction administrative les prestations de formation professionnelle continue dispensées par une structure au bénéfice de ses clients, pour lesquelles elle a fait appel à des intervenants extérieurs, sont exonérées de la TVA en application de l’article 261-4-4° du CGI.