L’assemblée a voté ce 2 août 2021 la loi 2021-1018 en faveur du renforcement du rôle du Comité Social et Economique en matière de prévention en santé au travail.
Elle transpose « l’accord national interprofessionnel » sur la santé au travail du 9 décembre 2020. Les mesures prises entreront en vigueur au plus tôt le 31 mars 2022.
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